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C. LE CONTRAT D'ENTREPRISE

Le contrat d'entreprise est le nom moderne que l'on donne au louage d'ouvrage de 1804. C'est la forme la plus caractéristique du contrat dit de service, c'est-à-dire des contrats dont l'obligation principale est une obligation de faire. (le contrat de dépôt, prêt, mandat sont des contrats de service) C'est celle qui prend le plus d'importance dans la vie des affaires.

 Chapitre 1 – Nature juridique du contrat d'entreprise

 Ce contrat est un contrat synallagmatique conclu à titre onéreux et le plus souvent à titre professionnel. Il comporte deux obligations réciproques. L'une à la charge du maître de l'ouvrage qui doit rémunérer le travail, l'autre à la charge de l'entrepreneur qui doit effectuer une prestation. Ces deux obligations permettent de qualifier le contrat d'entreprise.

 Paragraphe 1 – L'obligation de l'entrepreneur d'effectuer une prestation

 L'existence de cette obligation d'effectuer une prestation permet d'identifier le contrat d'entreprise. Ce n'est cependant pas assez précis.

Elle comporte trois caractères, il s'agit d'une obligation de faire (A) qui implique la réalisation d'actes matériels (B) et exécuté en toute indépendance (C)

 A- L'obligation de faire

 L'obligation de l'entrepreneur est nécessairement une obligation de faire. Ce qui permet d'exclure de la qualification de contrat d'entreprise tout contrat qui a pour obligation principale une obligation de ne pas faire ou une obligation de donner.

S'agissant d'obligation de ne pas faire, la convention par laquelle une personne s'engage à ne pas faire concurrence à une autre personne n'est pas un contrat d'entreprise.

S'agissant de l'obligation de donner, l'entrepreneur ne doit pas être tenu à titre principal d'une obligation de donner. Parce que sinon, on pourrait confondre le contrat d'entreprise avec une vente. Si l'objet principal était le transfert de propriété d'un bien, la confusion serait simple. Or, en principe ces deux contrats sont bien distincts. L'un porte sur une chose, l'autre porte sur un service, un travail.

Le problème c'est que dans de nombreuses situations, l'entrepreneur sera amené à transférer la propriété du bien sur lequel il a apporté son travail. Si bien que dans ce cas, l'entrepreneur assume à la fois une obligation de faire mais également une obligation de donner. (Ex : peintre qui peint un portrait de nous).

 B- Une prestation matérielle

 L'exigence que l'entrepreneur effectue des prestations matérielles plutôt que des prestations juridiques est essentielle pour distinguer le contrat d'entreprise du contrat de mandat.

En effet, le mandat est un contrat de service comme le contrat d'entreprise. Le mandat porte à titre principal sur la réalisation d'actes juridiques pour le mandat. Même si le mandat peut également comporter l'obligation d'effectuer des actes matériels à titre accessoire.

L'entrepreneur doit donc lui effectuer des activités manuelles ou intellectuelles en principe exclusives de toute élaboration d'un acte juridique. Cependant, les choses ne sont pas si simples et parfois acte matériel et juridique s'entremêlent et il peut arriver qu'un entrepreneur ait besoin de conclure un acte juridique dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Ex : un artisan qui va être donc un entrepreneur et qui conclut des contrats avec un sous-traitant ou un fournisseur.

 C- Une prestation indépendante

 Comme le mandat, le contrat d'entreprise s'exerce sans lien de subordination entre l'entrepreneur et le maître d'ouvrage. L'entrepreneur n'est pas soumis aux ordres et aux directives du maître d'ouvrage, il ne peut pas être contrôlé par le maître et subir les sanctions du manquement.

Ce critère est essentiel car aux origines, le contrat de louage d'ouvrage et le contrat de louage de service étaient des contrats très proches régis tout les deux par les articles 1779 et suivant du code civil.

Cette proximité en 1804 n'a pas disparu. Ils se ressemblent à plus d'un titre.

Dans le contrat de travail comme dans le contrat d'entreprise, il y a rémunération du travailleur. Pour l'un comme pour l'autre, il y a réalisation d'un travail par le travailleur

 Paragraphe 2 – L'obligation du maître d'ouvrage de rémunérer l'entrepreneur

 Au terme de l'article 1710 du code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une de parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.

On déduit généralement de cette formule le fait que le contrat d'entreprise soit un contrat à titre onéreux.

 Chapitre 2 – Le régime juridique du contrat d'entreprise

 Paragraphe 1 – La formation du contrat d'entreprise

 Par principe, le contrat d'entreprise est un contrat consensuel. Aucune formalité ne doit être respectée pour que le contrat soit valable. Le contrat peut parfaitement être conclu verbalement. En particulier dans un contrat d'entreprise, il n'y a aucune obligation un devis préalablement à la conclusion du contrat.

Comme souvent en matière de contrats spéciaux, le caractère consensuel du contrat est perturbé par le droit de la consommation qui impose dans certains cas que le contrat soit écrit.

 Paragraphe 2 – Les effets du contrat d'entreprise

A- Les obligations de l'entrepreneur

Bien évidemment, l'entrepreneur a pour première obligation d'effectuer la prestation commandée. C'est ce qu'on appelle un truisme (VÉRIFIER).

En principe, il doit effectuer la prestation lui-même puisque l'article 1237 du code civil. Il dispose que « l'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.

On distingue en réalité selon que le contrat comporte ou nom une forte dose d'intuitu personae. Autrement dit est ce que le contrat a été conclu en considération de la personne de l'entrepreneur.

1.l'obligation principale : la réalisation de la prestation