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Le cas pratique est généralement considéré par les étudiants comme un exercice relativement facile ou, du moins, plus facile que le commentaire d'arrêt ou la dissertation. Il s'agit très certainement d'un leurre, le cas pratique étant un exercice particulièrement délicat, qui exige une connaissance parfaite des règles de droit applicables et une rigueur absolue dans la démonstration. Il faut en effet d'emblée dire qu'un bon cas pratique suppose, non pas de répondre en quelques lignes à la ou les questions posées par « oui » ou par « non », mais d'exposer une argumentation juridique complète. Autrement dit, ce qui compte, c'est moins la réponse finale en tant que telle à la question posée que la manière d'y parvenir, que la manière de démontrer la solution. Le cas pratique est, comme les autres exercices juridiques, un exercice destiné à mesure les capacités de raisonnement de l'étudiant et, bien évidemment, sa connaissance du cours correspondant à la matière considérée.

Si donc la maîtrise du cours est la première condition, nécessaire, au cas pratique, il reste qu'un minimum de rigueur du point de vue de la méthode facilitera la réalisation de l'exercice et, surtout, le rendra, pour le correcteur, plus clair et donc plus facilement intelligible. Voici rapidement exposés les aspects essentiels de la méthode du cas pratique.

v Les faits

Après avoir lu attentivement les faits du cas pratique (ce qui peut paraître relever de l'évidence et pourtant...) et en avoir recensé, au fur et à mesure, les éléments essentiels, il faut, très brièvement, les résumer.

v Mise en évidence des questions soulevées

Il convient ensuite de répondre à la question ou aux questions posées. S'il y en a plusieurs, on les prendra les unes après les autres et les traitera en suivant la méthode donnée ci-après (v. III). Si, en revanche, il n'y a qu'une question, c'est que l'on attend de l'étudiant qu'il dégage lui-même les « sous-questions » que pose le cas pratique. Il faut donc, dans ce cas, prendre le temps de les mettre en évidence. Ainsi, pour n'en donner qu'un exemple, il se peut, dans un cas pratique portant sur le droit de la famille, qu'il soit seulement demandé comment l'un des époux peut sortir des liens du mariage. Or, pour répondre à cette question, il faut en dégager plusieurs qui structureront l'argumentation. Aussi se demandera-t-on si le mariage est susceptible d'être annulé pour erreur par exemple (première question), si tel ou tel cas de divorce peut en l'espèce être invoqué avec succès (deuxième question), etc. Chacune des questions ainsi isolée devra ensuite faire l'objet de développements spécifiques : après avoir posé la première question (pour reprendre notre exemple : « I. La nullité du mariage pour erreur »), on y répondra entièrement selon la méthode donnée ci-dessous et, une fois épuisée, on traitera la deuxième (« II. Le divorce par consentement mutuel »), et ainsi de suite...

v Résolution du cas

Pour traiter chacune des questions envisagées, les développements devront comporter trois parties :

A – Les éléments théoriques de la solution

Il s'agit, sous cette rubrique, d'exposer les éléments théoriques qui intéressent la question posée. Ainsi, pour poursuivre avec notre exemple, il faudra présenter quelles sont les conditions de l'annulation du mariage pour erreur, envisager toutes les difficultés législatives ou jurisprudentielles qui pourraient être utiles à la résolution du cas. Il est parfois nécessaire d'explorer de « fausses-pistes » afin de montrer que l'on n'est pas tombé dans le piège placé par l'enseignant. Ainsi, parfois, certains éléments théoriques seront présentés sans être utiles à la résolution du cas, seulement parce qu'à première vue, on pouvait penser qu'il serait utile et que ce n'est qu'après analyse plus approfondie que l'on s'aperçoit qu'ils ne le sont finalement pas. Il faut en revanche éviter d'étudier des points qui seront totalement inutiles à la résolution du cas. Ainsi, alors qu'il s'agit d'étudier si la rupture du lien conjugal est possible, il ne faudra pas étudier les règles relatives aux fiançailles ou au PACS, par exemple.

Cette étape est essentielle et c'est même elle qui, pour une large part, conditionne la note attribuée au devoir. C'est donc ici que l'étudiant devra exploiter ses connaissances en les exposant de façon claire, faisant part des textes et des apports de la jurisprudence, etc. Il ne faut pas hésiter à en dire beaucoup.

B – La mise en relation avec les faits

Il s'agit cette fois, en faisant le lien avec ce qui précède (aller à la ligne et commencer cette nouvelle rubrique par « en l'espèce » ou « dans cette affaire », etc.), de vérifier si les solutions théoriques visées plus haut sont, en l'espèce, c'est-à-dire compte tenu des faits du cas pratique, applicables et pour quelles raisons.

Ainsi, il faudra reprendre les conditions de la nullité du mariage pour erreur présentée précédemment et vérifier si, dans le cas, ces conditions sont remplies : a-t-on des indices laissant penser que l'erreur a été déterminante du consentement de l'épouse ? Y a-t-il une erreur sur la personne que l'on a épousée ou sur les qualités essentielles de cette personne ? Pour répondre à ces questions, il faut utiliser les faits du cas. Si le cas mentionnait, par exemple, que les époux s'étaient rencontrés longtemps avant leur mariage, il est exclu de considérer qu'il puisse y avoir eu une erreur sur la personne...

C – La solution

Cette dernière rubrique est brève. Il s'agit de conclure et donc de répondre de façon très synthétique à la question posée : « Comte tenu de ce qui vient d'être exposé, il paraît peu probable que l'épouse X puisse obtenir la nullité du mariage pour erreur. Il convient cependant de se demander, à présent, quelles sont ses chances d'obtenir la dissolution du mariage par divorce... ».

On reprendra cette méthode autant de fois qu'il y a de questions à traiter, qu'elles aient été explicitement posées dans l'énoncé du cas pratique ou dégagées par l'étudiant.