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TD 1 : «  Introduction au Droit des Contrats  Spéciaux ».

A) Questions :

1)   Quel est le rôle du juge dans la qualification juridique en droit des contrats spéciaux ?

-         Rechercher la volonté des parties

-         Qualifier chaque contrat afin de déterminer le régime juridique applicable

-         Rechercher la qualification la plus adaptée parmi une diversité de contrats spéciaux

-         Rôle du juge essentiel dans la qualification

-         Pas de requalification de la part du juge sauf en cas de différent, ce n’est pas une obligation.

2)   Pourquoi est-il nécessaire, pour l’auteur d’établir une théorie générale des contrats spéciaux ?

-         Classifier, ordonner le droit des contrats spéciaux

-         Assurer une sécurité juridique

-         Relations contractuelles de plus en plus diversifiées

-         Combattre l’aléa et la profusion de contrats

3)   Quels éléments communs aux différents contrats pourraient, pour l’auteur, servir de base à l’établissement d’une théorie générale des contrats spéciaux ?

-         La bonne foi

-         Le comportement raisonnable

-         Diligence normale et utile

-         Equilibre contractuel

-         Recherche d’équité 

-         Principe de proportionnalité (Egalité des chances et liberté de choix)

4)   Quelle classification propose l’auteur ?

-         Classification  rationnelle des contrats

-         Critère essentiel : fonction économique du contrat

-         Contrats entre professionnels : auto régulation, contrats équilibrés

-         Contrats entre particuliers : contrats déséquilibrés, pallier à ce déséquilibre en utilisant des principes généraux (bonne foi, diligence normale et utile).

5)   Quel rôle l’auteur entend-il faire jouer à l’utilité du contrat ?

-         Le contrat comme un moyen de construction d’une éthique dans les relations contractuelles, les relations d’affaires

-         Le contrat comme sécurisation juridique

6)   Résumez les idées développées par l’auteur, Document D.Mainguy «  Pour une théorie générale des contrats spéciaux ».

-         Présentation du droit des contrats spéciaux,  droit descriptif

-         Droit Commun des contrats : si les principes suffisaient il ne serait pas nécessaire d’avoir un droit des contrats spéciaux

-         2 ensembles avec des règles supplétives et qui ne sont pas étanches

-         Il faut rendre plus opérable les règles dont nous disposons, application plus pragmatique, plus performante du droit des contrats spéciaux.

B)  Fiches d’arrêts Doc n° 3, 4,5.

Doc n° 3 : Arrêt Cour de Cassation, 3^ème chambre civile,  06 Mars 1996, n° 93-11-113.

Problème de droit : Il convient de se demander si les clauses d’habitation d’un bail ont pour effet de priver le preneur du droit à une vie familiale en vertu de l’article 8.1 de la CEDH ?

La cour de cassation a rejeté le pourvoi ici elle écarte la clause d’un contrat au profit d’un article qui pose un principe fondamental ?

Doc n° 4 : Arret de la cour de cassation, 3^ème chambre civile 18 décembre 2002, n° 01-00.519.

Problème de droit : Le problème posé par cette affaire est de savoir si les pratiques incitées par des convictions religieuses peuvent-elles entrer dans le champ contractuel et mettre à charge de l’une des parties une obligation spécifique ?

Doc n°5 : Arrêt de la cour de cassation, 1^ère chambre civile, 03 Juillet 2001, pourvoi n°99-12.859

Ici il s’agit d’un contrat mixte, un contrat de dépôt salarié (rémunération pour les soins et l’hébergement du cheval) et contrat d’entreprise (entrainement du cheval pour améliorer ses performances).

Problème de droit : Nature juridique exacte du contrat car c’est en effet grâce à la qualification qu’on pouvait déterminer réellement la nature du contrat et faire la distinction entre les obligations liées à chaque contrat, ici la cour a eu recours à la qualification distributive.

La théorie de l’obligation principale et de l’accessoire ne pouvait pas fonctionner en l’espèce.

La cour de cassation réaffirme ici la nécessité de la qualification de chaque contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat.