reussir-les-contrats-speciaux

TD 4 : «  La vente : Synthèse. »

A)  Questions.

1)   Quelle est l’influence du droit de la consommation sur le droit de vente ?

Le droit de la consommation est un droit concret pratique qui tend vers la protection du consentement du consommateur.

Le droit de la consommation à une influence importante sur le droit des contrats, la vente étant un contrat celle-ci n’échappe pas au droit de la consommation.

Lorsque l’on achète, on consomme, les dispositions du code civil n’étant pas toujours suffisantes ou précises, le code de la consommation  le complète et va même au-delà.

Le droit de la consommation ne s’applique qu’aux contrats conclus par des parties appartenant à une même catégorie.

Une obligation d’information est tirée du code de la consommation.

Le droit de la consommation complète le droit de la vente, il est plus protecteur du consommateur.

2)    Quelles différences permettent de distinguer l’obligation de délivrance et l’obligation de livraison ?

-    L’obligation de livraison consiste au transport matériel de la chose, amener la chose chez l’acheteur.

-    L’obligation de délivrance, c’est l’obligation du vendeur de mettre la chose vendue à la possession de l’acheteur.

3)   Etait-il nécessaire de créer une garantie de conformité ?

La garantie de conformité a été mise en place le 19 février 2005 et est régie par le code de la consommation.

Cette garantie a été introduite dans l’unique but d’un souci de protection de l’acheteur, du consommateur.

Désormais avec cette garantie de conformité, le consommateur se voit garantit par le vendeur des défauts de conformité du bien, objet de la convention.

La garantie de conformité  a donc pour objectif d’assurer une meilleure protection à l’acheteur des défauts du bien qu’il achète.

La garantie de conformité ne s’applique que pour la vente de biens meubles corporels.

Cette garantie est d’ordre public.

B)  Cas Pratique.

Cas n°1 :

- Preuve de l’envoi du sac par le vendeur

Si le vendeur n’a pas envoyé le sac, il peut y avoir une exception d’inexécution

S’il existe un préjudice du fait du non envoi du sac, elle peut demander au vendeur des dommages et intérêts.

Mise en demeure (envoi du courrier électronique)= lendemain= envoi du sac.

Cas n° 2 :

-Alex et Lucy= Promesse synallagmatique de vente (PSV) avec versement d’arrhes= dédit= pertes des sommes versées= résolution de l’inexécution de délivrance conforme.

Vice apparent (ici obligation de délivrance conforme)=

-Action en garantie des vices cachés

-Action en garantie de conformité

- Nullité pour vice du consentement = erreur sur les qualités, le code civil interdit le cumul d’action = 2 actions possibles

- Action de non-conformité : résolution de la vente encourue, et acompte remboursée = erreur, dol de la part d’Alex

-Action en nullité : Vente anéanti, remboursement de Lucy.

Cas n°3 :

- Vice in concreto

- Vice rédhibitoire (pour la peinture)= Action rédhibitoire= Vente annulée, remboursement= Action estimatoire