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                                   TD 5 : «  Le Mandat-Qualification. »

A)  Questions.

1)   La représentation est-elle de l’essence du contrat de mandat ?

Le mandat est un contrat dans lequel la fonction du mandataire est d’accomplir un ou des actes juridiques pour le compte d’une autre personne et en son nom.

Le mandat a donc pour but la représentation, dans ce contrat la représentation est dite conventionnelle.

La représentation dans le contrat de mandat est un élément important mais n’en est pas l’essence, en effet  il existe des contrats de mandat sans représentation.

2)   Quelles différences existent-ils  entre le contrat de mandat et le contrat d’entreprise ?

La différence concerne la nature de l’acte.

-Pas d’actes juridiques, obligation de faire, il s’agit dans le contrat d’entreprise ce sont des actes matériels.

L’entrepreneur ne représente pas le maitre d’ouvrage.

Dans le contrat de mandat=représentation, et actes juridiques.

Dans le contrat d’entreprise= pas de représentation, les actes réalisés sont matériels

3)   A partir d’exemples précis et concrets, comparez le mandat tel qu’il existait en 1804 et le mandat tel qu’il est pratiqué aujourd’hui ?

Le mandat était en 1804 un petit contrat ( 27 articles lui était consacrés dans le code civil), c’était un contrat sous le saut de la confiance ( en famille, entre amis) mais il  y a eu renversement le contrat de mandat est aujourd’hui incontournable dans la vie  juridique.

Avant il était gratuit,  aujourd’hui il est de plus en plus à titre onéreux et est divisé en sous-catégorie.

B)  Arrêt de la cour de cassation, 1^ère chambre civile, 28 novembre 2007, n°05-13.153.

Problème de droit :

Plan :

I) La qualification d’un mandat : l’existence d’un pouvoir justifié par la situation matrimoniale des époux.

A. La notion de pouvoir

B. Présomption d’un mandat tacite de gestion entre les époux.

II) L’exclusion du mandat : absence d’actes juridiques

A. Nature de l’acte juridique selon 1984

B. Portée de l’arrêt.